Texte de l'article
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2016 pour les fiches BAT-EQ-132, IND-BA-115 et IND-UT-102 ; - aux opérations relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La présente fiche est applicable à toutes les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque la demande de certificats d'économies d'énergie est adressée à l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2017.