L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable à la date de constitution du cautionnement soit le 2 août 2018, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

A..., au motif que la créance indemnitaire de Mme Z... avait son origine à la date des actes de cautionnement argués de faux, et qu'aucune déclaration de créance n'avait été effectuée par elle auprès du

, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

Y... de lui payer la somme de 3 131 424,92 francs ; que, prétendant qu'à la date de la souscription de ce cautionnement la situation des époux X... se trouvait lourdement obérée, de sorte qu'en s'abstenant

X..., alors président de la société GPS, a conclu à la même date un contrat de cautionnement par lequel il garantissait les engagements de la société débitrice envers la SOVAC ; que la société GPS n'a

du premier incident de paiement et la date à laquelle la caution en a été informée, faute d'avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution et d'avoir déchu la banque

S'EST PORTE CAUTION LE 20 FEVRIER 1975 DES DETTES DE LA SOCIETE CABINET D'ETUDES FINANCIERES FABRICE LAHOUGUE (LA SOCIETE) ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) PUIS A RESILIE SON CAUTIONNEMENT

X..., gérant de la société K-Tas-Trof, s'est porté caution solidaire, par actes des 11 juillet, 5 août et 23 août 1991, de cette société envers la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Loire et

En conclusion, Aucune disproportion ne pourra être retenue, que l'on se place à la date de souscription des cautionnements litigieux ou à la date à laquelle la caution a été appelée en paiement. B.

[U] ne peut pas soutenir ne pas avoir été informé des modalités de la garantie Oséo, alors qu'il a paraphé les conditions générales et particulières d'Oséo à une date antérieure au cautionnement, l'arrêt

qui auraient été pris par les cautions ; * ils contestent être les auteurs des mentions manuscrites et signatures ; ils n'étaient pas France à la date où ces cautionnements auraient été rédigés et signés

X..., qui avait pris naissance à la date de l'engagement de caution, antérieur à la procédure collective de M. et Mme Y..., était éteinte faute d'avoir été déclarée à cette procédure, ce dont il résultait

à la date de souscription du cautionnement ; qu'en retenant en l'espèce que M.

a violé les articles 1326 et 2013 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt fait état d'une lettre attribuée à la caution portérieure en date à l'expiration du cautionnement ; qu'en outre, dans

Rhône Alpes ; Aux motifs que Mme H... avait pris la succession de son conjoint à la gérance de la société H... en février 2008 et assumait par conséquent ces fonctions depuis trois et quatre ans à la date

cautionnement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT à l’encontre des époux [E] Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui