Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 21 mars 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOUAT Mohamed, dit "Bruno", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date

pour licenciement nul, et de lui ordonner de délivrer une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et un certificat de travail, alors : « 1° / que le trouble

Elle est dans le déni de ses troubles et reste en opposition aux soins et à l'hospitalisation'.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Grégory Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS en date du 8 mars 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande

X... et n'a pas recherché si, à la date à laquelle ils avaient été commis, les faits reprochés à M.

Il ressort de l'expertise du Docteur [F] du 16 mai 2025 que Monsieur [L] [X] souffre d'un trouble psychotique chronique (trouble schizo affectif ou schizophrénie dysthymique avec une prise en charge psychiatrique

judiciaire de Mulhouse aux fins d’expulsion pour des faits de troubles anormaux du voisinage.

- LA SOCIETE AGF, venant aux droits de la COMPAGNIE D'ASSURANCES PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a

Pour autant il n'a pas constaté lui-même de troubles et n'est pas précis sur la date d'apparition des troubles visés.

de la Ville de Lyon de l'immeuble abritant son fonds de commerce à 298 314 francs, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a confirmé l'ordonnance de rejet

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

reste que partielle les troubles rende le consentement (et son maintien dans le temps) impossible ce jour.

Vladimir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinats, vol avec violence,

des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date