Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés.

Article 21

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; d) L'insertion

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du

Article 16

—

. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.

Article 7

—

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité définis à l'alinéa

Article 24

—

Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif., Art. 16, Sct.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional des Préalpes d'Azur", dans le département des Alpes-Maritimes :

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional de Lorraine", en totalité les territoires des communes suivantes :

Article Annexe IX

—

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............

Article 24

—

et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 1

—

Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national Parc amazonien de Guyane .

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des

Article L3121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. II.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

Article R7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.

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