SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DU REFUS DE DAME P DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE D'AJOURNEMENT DES PARTIES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION

, AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT FAIT PROCEDER LE 17 FEVRIER 1977 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE REUNISSANT OUTRE LE PERSONNEL QUI EN DEPENDAIT NORMALEMENT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE MELUN ANTERIEUREMENT

DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES PRONONCEES LE 28 OCTOBRE 1964, C'EST-A-DIRE APRES LA CESSION D'ACTIONS, MAIS A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE

ET Z..., CE DERNIER AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DEMANDERENT DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 JANVIER 1982) QU'AYANT ACQUIS LE 30 MARS 1978 UN IMMEUBLE ANCIEN A USAGE

A ETRE IMPOSEE SEPAREMENT DE SON MARI, AU TITRE DES MEMES ANNEES, A RAISON DE SES PROPRES REVENUS, LUI AVAIT DONNE SATISFACTION, LE CONSEIL D'ETAT A ACCUEILLI LESDITS RECOURS PAR DEUX DECISIONS N 75.492

, A EXACTEMENT RETENU QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE DECISION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE

ANTERIEURE DU 23 JUIN 1972, QUI AVAIT ANNULE UN PRECEDENT PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DENIE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE SUBVENTION DE SON EMPLOYEUR LORS DE SA

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE LE 11 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE

DU CONSEIL REGIONAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DU SIXIEME ALINEA DE L'X... 22 DU MEME DECRET, "DANS TOUS LES CAS, LE PRATICIEN INCRIMINE

N'AVAIT PAS ETE MAINTENU, CE QU'AVAIT CONSTATE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 JANVIER 1973; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 16 MARS 1973, IL AVAIT DECIDE

D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE EN APPEL PAR PATROUIX, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE ET QU'IL AVAIT IMPROPREMENT QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE

CHEF AUCUNE CHARGE AUX PROPRIETAIRES DE BOUTIQUES ; QUE, LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS AYANT ETE DECIDE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, UNE AUTRE DELIBERATION DE LA MEME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette Y..., demeurant ...

IMMOBILIERE JEAN JAURES AVAIT ACQUIS DES PARCELLES DE TERRAIN AUX NUMEROS 20 ET 22 DE LA RUE JEAN JAURES ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DONNE AUCUN ORDRE DE DEMOLITION DES BATIMENTS SITUES AU NO 16 DE LA MEME

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LUI-MEME, A LA DEMANDE DE M. X... GEORGES , UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...