à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement desdites sommes ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet

du 22 décembre 1967 ; 2 / que, sur appel du jugement de conversion de règlement judiciaire en liquidation des biens, la cour d'appel de Limoges, par arrêt du 10 janvier 1996, n'avait pas prononcé la

du 22 décembre 1967 ; qu'en condamnant les consorts Y... au paiement de la créance produite par la banque, sans rechercher si ceux ci, ainsi qu'ils l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel

A 1966 A L'IMMEUBLE SIS ...

; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE

décembre 1966 et du 1er janvier 1967 au 30 juin 1968, il ne pouvait pas prétendre à une pension auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes.

1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'X... 265

a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord franco-italien relatif

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967 ; le code general des impots ; Considerant que, pour demander la reduction de la taxe locale d'equipement

A RENOUVELE CETTE SOUS-LOCATION POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962; QU'UNE ORDONNANCE DU 26 JUIN 1964 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DESDITS LOCAUX, AU PROFIT

QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1969 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MAI 1964 ; 2 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 26 180

SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 DECEMBRE

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

31 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME, " ... " POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS

1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69-1005 DU 31 OCTOBRE 1969,

LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ANONYME "A ... " A ABSORBE PAR VOIE DE

118] Monsieur [LN] [YP] né le 29 Mars 1947 à [Localité 260] de nationalité Française [Adresse 212] [Localité 147] Monsieur [HV] [IR] né le 22 Juin 1957 à [Localité 146] de nationalité