Codes de loi français

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4, notamment : - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement

Article 1

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise

Article 13

ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation

Article R6123-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Pour les titulaires d'autorisations délivrées au titre des mentions A, B et C, la continuité peut être assurée le cas échéant par convention avec un autre titulaire d'autorisation de radiologie interventionnelle.

Article L665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret.

Article R4451-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes : 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Dans le délai maximum de quatre mois suivant la date de réception du dossier de demande complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie au demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut

Article Annexe II

ANNEXE II Test d'exigences préalables pour l'option A cours collectifs : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 209 du 9 septembre 2022, texte n° 22 à l'adresse

Article 16

L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.

Article 6

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :

Article R2324-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.

Article 7

-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article R131-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :

Article Annexe I

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Campagne 2011 Nom :

Article ANNEXE II

I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.