L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dieppe doit être écarté. 30.

Greffier lors des débats : M.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

entre le cabinet d'expertise comptable X..., titulaire du bail principal et la société JT Conseil a rappelé que celle-ci, dont le siège est 3,rue Hajje à Paris 15ème occupe à cette adresse des locaux

L 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : 'l'alinéa 2 de l'article

2.7.2.2 du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'île de Ré et de celles de l'article Ub 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l'Île

X...de l'intégralité de ses demandes, débouté la société Clénet de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M. X...aux entiers dépens.

D... soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, d’une part à défaut pour la notice paysagère de prévoir l’aménagement paysager défini à l’article II.3 de la zone Aa

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle TIMBERT, président chargé du

DÉBOUTE Madame [V] [U] [L] de sa demande en restitution de meubles et à défaut en paiement d'une indemnité de 4000 €.

compétente est le préfet de police ; - les dispositions des articles DG. 8 et P.1.4 du règlement prévoyant le renouvellement tacite des autorisations d'occupation du domaine public méconnaissent l'article

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Par ailleurs, l'article L.145-60 du code de commerce dispose que 'Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans'.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du

[N] et de l'en débouter, de dire que le congé pour reprise signifié le 26 juin 2023 à ce dernier produira ses effets, dès lors ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des parcelles

équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux

en application des articles 1103 et 1217 du code civil.