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2 531 résultats pour « defaut d 'occupation du local repris (article 60) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137227acd580146773fd814

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] ne verse aux débats aucun élément justifiant d'une telle reprise de paiement alors que la charge de la preuve lui incombe. Dès lors, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conteste que puisse lui être opposée l'article 220 du code civil, car la solidarité entre époux ne s'applique pas aux indemnités d'occupation.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c88cdc6046d477f1a1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection par voie de conclusions reprises oralement, de : Débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes,L’autoriser à payer au bailleur la somme de

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-respect des dispositions des articles 32, 45, 57-2 et 60 du

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d'ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e92d7dcdc6046d472e439d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les indemnités d'occupation mensuelles Attendu que l'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54869

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

DONNES EN LOCATION PUIS REPRIS ; QUE SI LA NON-EVACUATION TOTALE DES LIEUX PAR L'OCCUPANT PEUT DISPENSER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE L'OCCUPANT

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040f

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

PERSONNELLE, VALIDE PAR UN ARRET DU 5 JUILLET 1966, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, MEYER-LEVY N'AYANT PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DES EPOUX X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

élément de nature à justifier du caractère libre d'occupation de ces locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 17 décembre 2024, l’instance a été reprise devant la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L'ensemble, de 8, 60 x 4, 20 utile, a une surface de 42 m.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeab3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

avait pour ressources des indemnités POLE EMPLOI à hauteur d'environ 900 euros par mois ; qu'il avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0e3

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

14 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

neuf ans, - du défaut de possession du cheptel et du matériel nécessaires par l'associé repreneur, - du défaut de volonté d'occupation des biens repris ou d'une habitation à proximité, et de qualification

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais (79600) susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Rémi

Source officielle

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