CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137227acd580146773fd814
12 juillet 1995
l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code
cr
61372597cd5801467741f095
10 mai 1994
Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal
Chambre 1-2
69fd8200cdc6046d47049798
7 mai 2026
[I] ne verse aux débats aucun élément justifiant d'une telle reprise de paiement alors que la charge de la preuve lui incombe. Dès lors, M.
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
Il conteste que puisse lui être opposée l'article 220 du code civil, car la solidarité entre époux ne s'applique pas aux indemnités d'occupation.
69e14c88cdc6046d477f1a1b
Elle a demandé au juge des contentieux de la protection par voie de conclusions reprises oralement, de : Débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes,L’autoriser à payer au bailleur la somme de
6137263ecd58014677424108
22 février 2005
européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-respect des dispositions des articles 32, 45, 57-2 et 60 du
69e14c90cdc6046d477f1adb
À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d'ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement
JCP FOND
69e92d7dcdc6046d472e439d
7 avril 2026
Sur les indemnités d'occupation mensuelles Attendu que l'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
69e14cc4cdc6046d477f1f12
Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
soc
6079b1f79ba5988459c54869
6 avril 1965
DONNES EN LOCATION PUIS REPRIS ; QUE SI LA NON-EVACUATION TOTALE DES LIEUX PAR L'OCCUPANT PEUT DISPENSER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OCCUPATION DE CEUX-CI, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE L'OCCUPANT
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation
6079411a9ba5988459c4040f
7 mars 1973
PERSONNELLE, VALIDE PAR UN ARRET DU 5 JUILLET 1966, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE, MEYER-LEVY N'AYANT PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DES EPOUX X...
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
élément de nature à justifier du caractère libre d'occupation de ces locaux.
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
Le 17 décembre 2024, l’instance a été reprise devant la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
L'ensemble, de 8, 60 x 4, 20 utile, a une surface de 42 m.
Chambre 8/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab3
4 avril 2024
avait pour ressources des indemnités POLE EMPLOI à hauteur d'environ 900 euros par mois ; qu'il avait repris le paiement de l'indemnité d'occupation.
6079a8d29ba5988459c4f0e3
11 février 1998
14 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine X...
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
neuf ans, - du défaut de possession du cheptel et du matériel nécessaires par l'associé repreneur, - du défaut de volonté d'occupation des biens repris ou d'une habitation à proximité, et de qualification
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
Dissée-ZI à Airvault (79600) susceptibles d'être occupés par la SAS C2E et/ou la SAS FILEC ainsi que dans les locaux et dépendances ... à Boussais (79600) susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Rémi
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