REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X

du pistolet et d'une douille après l'accident ; qu'en présence des témoignages formels et concordants, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information ni qu'il soit sursis à statuer comme le

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la présence du ministère public à l'audience

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes composée notamment d'un assesseur en la personne

primaire d'assurance maladie de ce département ; Attendu que M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L.47 du Livre des procédures fiscales, défaut

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FUKIAKANDA Makendi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour défaut

la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée, qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats

6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32, 191, 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa

la Cour d'assises, " libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader " ; que cette précision, qui n'a pas été donnée à l'ouverture des débats, mais seulement au début de l'audience

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[V], ou qu'à défaut une expertise en bornage soit réalisée.

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Masterboard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Jeanine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Didier, parties civiles, contre l'arrêt n° 104 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Elodie YL..., de