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4 511 résultats pour « deliberation purement professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300447_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300202_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300236_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300237_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ainsi, la décision implicite de rejet du 2 janvier 2023 ne présente pas un caractère purement confirmatif. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300239_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300240_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ainsi, la décision implicite de rejet du 3 janvier 2023 ne présente pas un caractère purement confirmatif. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300473_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209780_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 20 janvier 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 septembre 2022 par

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204232_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du 18 décembre 2019 et du 11 mars 2020 portant application du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me JACOUPY, de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eab9

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les

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CC

cr

613725eacd5801467742188e

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03234

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

manière prescrits à la date du dépôt de la plainte de sorte que l'ordonnance de refus d'informer doit être confirmée ; "1°) alors que si, en principe, le délai de prescription de l'action publique du délit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET M..., de la société civile professionnelle THOUVENIN, P...

Source officielle

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