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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300447_20231106
6 novembre 2023
Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des
DTA_2300202_20231106
DTA_2300236_20231106
DTA_2300237_20231106
DTA_2300238_20231106
Ainsi, la décision implicite de rejet du 2 janvier 2023 ne présente pas un caractère purement confirmatif. 4.
DTA_2300239_20231106
DTA_2300240_20231106
Ainsi, la décision implicite de rejet du 3 janvier 2023 ne présente pas un caractère purement confirmatif. 4.
DTA_2300473_20231106
cr
613725e4cd5801467742156f
31 janvier 2001
PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209780_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 20 janvier 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 septembre 2022 par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204232_20230118
18 janvier 2023
du 18 décembre 2019 et du 11 mars 2020 portant application du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel des agents.
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me JACOUPY, de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340
24 mai 2018
Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246
3 octobre 2007
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle
6079a8b59ba5988459c4eab9
23 février 1972
PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT
61372695cd58014677426c14
30 octobre 2006
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643
28 juin 2017
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les
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12 septembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03234
3 juin 2008
manière prescrits à la date du dépôt de la plainte de sorte que l'ordonnance de refus d'informer doit être confirmée ; "1°) alors que si, en principe, le délai de prescription de l'action publique du délit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
NICOLA, DE LANOUVELLE ET M..., de la société civile professionnelle THOUVENIN, P...
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