Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 32
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
Article 209-24
Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Article L7224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.
Article 26
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26
Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du
Article 5-7
Le projet de délibération prévu à l'article 5-6 est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée
Article 13
Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.
Article L600-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36
d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération
Article R3441-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
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