Immeuble Kennedy, rue Audierne 19100 BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur le Procureur Général, Maître CULINE loco Maître HERVY ayant, le 8 août 2003, interjeté appel d'une ordonnance de refus de demandes

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande

fait que des propos, qui ont été tenus lors des débats devant la Cour, ont été tenus le veille du jour où le donné-acte est demandé, ne suffit pas à justifier un rejet de donné-acte ; que la Cour devait

pour examiner l'entier dossier médical de Michel Y... ; qu'il convient tout d'abord de noter que le dernier expert désigné, le docteur A..., est expert près la Cour de cassation ainsi que l'avaient demandé

octobre 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

COMPTE DE CES SOCIETES, NE POUVAIENT S'EXPLIQUER QU'EN RAISON DES RAPPORTS ETROITS ET DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE CELUI-CI ET DELABY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SACV, CETTE COLLUSION DEVANT

X... demande acte de son désistement d'appel et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Le 26 mai 2003, le requérant présenta une demande d’actes au juge d’instruction, qui fut rejetée par une ordonnance du 5 juin 2003.

EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE POUR DEMANDER ACTE, PAR CONCLUSIONS, DE LA CESSION, AU PROFIT DE SON ONCLE, DES DROITS QU'IL TENAIT DE SON A...

par application de la même disposition légale ; qu'en l'espèce, le plaignant, par l'intermédiaire de son avocat avait toute latitude pour consulter la procédure d'information et ainsi déposer des demandes

le juge d'instruction afin que celui-ci procède à de nouvelles investigations ; qu'or, les demandes d'acte qu'elle a formées à la fin de l'année dernière ont été rejetées par des ordonnances qui ont été

complémentaires ou de formuler des observations ; que lorsque les parties ont déclaré vouloir exercer ces droits elles disposent d'un délai de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes

U... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, il est manifeste que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel sont insusceptibles de recouvrir une qualification

LEVY DE DECLARER S'IL ENTENDAIT SE SERVIR D'UNE PROCURATION PAR LUI DONNEE A UN SIEUR X... , POUR FAIRE ETABLIR LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE ; QUE LEVY A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL N'ENTENDAIT PAS

demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

par le préfet et lui a indiqué, concernant la demande d’acte de mariage récent, qu’il était divorcé depuis années et a fourni l’acte de divorce ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

complémentaires et de non-lieu ; "aux motifs que, sur les demandes d'actes complémentaires, considérant que l'information a été minutieuses, précise, a donné lieu a de très nombreuses investigations

Georges Z..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet