Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 501 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17
I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel
Article R593-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité.
Article R1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
La demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 32
Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre
Article R4126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique.
LEGIARTI000036961954
MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION À BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Modèle de demande d'agrément A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique
Article R217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche dont relève l'organisme national, recueille préalablement l'avis du président
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 44
-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. II.
Article L821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Article 371 V bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88
Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision
Article R1131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
d'autorisation et, le cas échéant, sur la demande de renouvellement.
Article 5
Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
Article 14
L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
La décision ne peut intervenir qu'après que le pharmacien intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8
Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière : 5° Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première
Article R4221-13-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant
Page 25 · 101 501 résultats