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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67ec36a8dd062d9f810e2f77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, la réunion d’expertise qui s’est tenue a permis de déceler un problème d’isolation dans certaines pièces de la maison et il convient donc de faire droit à la demande d’extension de mission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400693_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201616_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

Source officielle
TJ

REFERES

677d8681b032d83cfd3e89f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A l’audience du 02 décembre 2024, les demandeurs ont confirmé leur demande d’extension de la mission de l’expert, par les moyens développés dans leur assignation à laquelle il convient de se référer.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522feef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, ils disposent d’un motif légitime à demander l’extension des opérations d’expertise à l’égard de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112485_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la demande d'extension de l'expertise : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

opposée à la demande d'extension des opérations d'expertise à la Métropole du Grand Nancy, de mettre l'avance des frais à la charge de la requérante et de la condamner aux frais et entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203163_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Techneau, représentée par Gillot-Garnier, demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle s'associe à la demande d'extension des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004411_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Millau, représentée par Me Assaraf-Dolques, s'associe à la demande d'extension formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316545_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316546_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316548_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316549_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316552_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316553_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316554_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande d'extension de M. B, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033acfcb6986860fb72aea7

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 8/11/16 qui a débouté les époux [C] de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200465_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, l'experte, Mme U demande l'extension de l'expertise à la parcelle cadastrée numérotée 849 H 104 située au 30 rue de l'horticulture.

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entend la soulever au fond et non pas au stade du référé, dans le cadre duquel elle ne s’oppose pas à la demande d’extension.

Source officielle

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