Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 604 résultats pour « demande de modération de la clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
l'acte.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative constatant le transfert de propriété.
Article R3211-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211
Article 172
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article R411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R914-13-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance.
Article R232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
de cette demande.
Article 39-3
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre
Article L621-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 30
procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
Article R511-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites
Article 2
, aux raisons de la demande, au but et au contenu de l'activité projetée, ainsi qu'aux intérêts et affiliations du demandeur avec des organisations étrangères ou sous contrôle étranger, comprenant les avantages reçus d'organisations étrangères ou sous
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les
Article Annexe 10
TAUX de l’indemnité Euros Militaires de tous grades 16,46 Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
Article R321-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Lorsque la demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé. Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
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