La société Recam est appelante de cette décision limité au rejet de sa demande de provision.

Par une ordonnance n° 1601289 du 11 avril 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande de provision.

REJETER la demande de provision de 10.930,20 € formée par la société E3C au titre des frais annexes comme se heurtant à une obligation sérieusement contestable ou à tout le moins l’allouer TVA déduite.

demande principale qui ne met pas en cause les travaux de l'entreprise mais vise seulement à rechercher la cause du sinistre qui a détruit l'ouvrage ; - en toute hypothèse, de rejeter la demande de provision

principale de SIGNIFY tendant au débouté de la demande provisionnelle de la SADEV [Localité 14], - de débouter en conséquence la société SADEV [Localité 14] de sa demande provisionnelle, - de confirmer

Sur la demande de provision Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

défense : Vu les articles 706-6, dernier alinéa, et R. 50-15 du Code de procédure pénale ; Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut statuer sur une demande

Par ailleurs, la responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem. En conclusion la demande de provision sera rejetée.

Dès lors, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. En conclusion la demande de provision est rejetée.

Sur la demande provisionnelle : L’article 809 du code de procédure civile, sur lequel sont fondées les demandes de provisions de [W] [H] et [P] [H] née [L] est ainsi rédigé depuis le 01.0.2020 : « Le

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

de provision ; qu'en l'espèce, la société Saveurs du Soleil a soutenu que les charges incluses dans la demande de provision correspondaient aux charges provisionnelles prévues au contrat, qui n'avaient

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, Mme A... veuve B... ramène sa demande de provision à l’encontre de l’ONIAM à la somme de 153 971 euros. Vu les autres pièces du dossier.

au tribunal : 1°) de le mettre hors de cause ; 2°) de rejeter la demande d'expertise ; 3°) de rejeter la demande de provision en ce qu'elle serait dirigée contre l'ONIAM.

Les époux [T] invoquent cumulativement au soutien de leur demande de provision la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, en visant exclusivement les articles 1792 et 1792-6 du code civil

, et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la société assurances Pilliot ; 3°) de mettre à la charge de la société assurances Pilliot le versement d'une somme de

Par conséquent, la demande de provision sera rejetée.