Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

de renvoi et de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 Selon l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, que M.

de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour définir les limites de la poursite dont le demandeur était l'objet, et ont circonscrit les déclarations de culpabilité dans son cadre, se conformant en

de travail demeurait recevable devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou à la vente; que le 15 juillet 1991, l'employeur a proposé un poste de caisse au salarié qui, par courrier du 24 juillet 1991, a demandé à l'employeur de bien vouloir en revoir les conditions de

la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice de Jérôme Y... ; "1/ alors qu'en cas de collision entre plusieurs véhicules terrestres à moteur, la réparation du préjudice

d'exercice anticipé de la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi

N° T 23-81.827 FS-D N° 01339 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Le 17 février 2018, la caisse a refusé à la requérante le bénéfice de la réversion, le titulaire de la rente n'en ayant pas fait la demande de son vivant.

Moyens et prétentions des parties Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 09 février 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles R. 142-1-A et R. 142-8 du

Par conclusions reçues par voie électronique le 2 mars 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire

W... devant la juridiction de renvoi, en raison de faits révélés postérieurement à ce précédent arrêt qui avaient induit cette dépréciation, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable cette demande

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Banque populaire Atlantique

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.