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304 762 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aux termes de ses dernières demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, M.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b52

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents pour la période de juin 1998 à novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[N] : Le salarié invoque le profit considérable retiré par la société VERIFONE SYSTEMS France du contournement dénoncé, dont il se dit victime à travers son licenciement, et demande sa condamnation

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c81

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

M.R... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 d'une demande en paiement de l'indemnité d'entretien de ses tenues de travail à laquelle il a devant le bureau de jugement ajouté une demande au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192da42694b4ecfe1a35

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01090

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration non perçue pour la période de janvier 2007 à septembre 2017 ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du salarié, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, a refusé d'accéder à la demande du salarié ; Qu'en conséquence il a volontairement méconnu les dispositions de l'article 27 de la convention

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb562

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

, après avoir accepté provisoirement ce poste et demandé en vain de retrouver son emploi au Havre, était convoqué à un entretien préalable à la suite duquel l'employeur, par lettre du 24 janvier 1990,

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[U] estime que son poste de travail n'a pas été supprimé car un autre salarié a été appelé en renfort sur le poste 'Pre-Sales' qu'il occupait précédemment ; Considérant cependant que l'employeur justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00884

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

convoqué par lettre du 10 mai 2010 à un entretien préalable fixé le 20 mai 2010 avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b009

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

, du travail accompli chaque semaine au-delà de la 35e heure depuis le 1er janvier 2002 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent que "l'employeur devait réduire

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038ee

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

résultant de la non-réalisation du minimum en 1986 et 1987 du résultat lui permettant de bénéficier d'un intéressement; que le conseil de prud'hommes a fait droit, déduction faite des sommes perçues, à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01335

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de la transaction, celui-ci a renoncé, de façon définitive et irrévocable, à former devant quelque juridiction que ce soit,

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d978

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01094

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2012, de demandes de condamnation de la société au paiement de salaires pendant des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation

Source officielle

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