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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362
6 mars 2019
du salarié, de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850
30 septembre 2020
du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
Aux termes de ses dernières demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, M.
6137240fcd58014677411b52
13 mai 2003
employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents pour la période de juin 1998 à novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande
4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
18 décembre 2019
Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié
15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
[N] : Le salarié invoque le profit considérable retiré par la société VERIFONE SYSTEMS France du contournement dénoncé, dont il se dit victime à travers son licenciement, et demande sa condamnation
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c81
31 janvier 2020
M.R... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 d'une demande en paiement de l'indemnité d'entretien de ses tenues de travail à laquelle il a devant le bureau de jugement ajouté une demande au titre
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9192da42694b4ecfe1a35
20 mai 2020
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande.
5fd99bd3d4ca348e25579986
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01090
3 juillet 2019
d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration non perçue pour la période de janvier 2007 à septembre 2017 ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du salarié, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759
6 avril 2016
que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, a refusé d'accéder à la demande du salarié ; Qu'en conséquence il a volontairement méconnu les dispositions de l'article 27 de la convention
6137223ccd580146773fb562
8 juin 1994
, après avoir accepté provisoirement ce poste et demandé en vain de retrouver son emploi au Havre, était convoqué à un entretien préalable à la suite duquel l'employeur, par lettre du 24 janvier 1990,
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
[U] estime que son poste de travail n'a pas été supprimé car un autre salarié a été appelé en renfort sur le poste 'Pre-Sales' qu'il occupait précédemment ; Considérant cependant que l'employeur justifie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00884
7 juin 2018
convoqué par lettre du 10 mai 2010 à un entretien préalable fixé le 20 mai 2010 avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande
6137251acd5801467741b009
25 avril 2007
, du travail accompli chaque semaine au-delà de la 35e heure depuis le 1er janvier 2002 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent que "l'employeur devait réduire
613722f2cd580146774038ee
21 octobre 1997
résultant de la non-réalisation du minimum en 1986 et 1987 du résultat lui permettant de bénéficier d'un intéressement; que le conseil de prud'hommes a fait droit, déduction faite des sommes perçues, à la demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01335
2 octobre 2019
déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de la transaction, celui-ci a renoncé, de façon définitive et irrévocable, à former devant quelque juridiction que ce soit,
613723becd5801467740d978
18 juillet 2001
professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01094
23 octobre 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2012, de demandes de condamnation de la société au paiement de salaires pendant des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation
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