Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 032 résultats pour « demande en rétrocession pour aide apportée par tierce personne »
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EXTRAIT
Article 1
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu'elles remplissent les conditions
Article 2
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Article 14
Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts. Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.
Article 6 ter
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour fixer les caractéristiques de décence que doivent remplir les logements au titre desquels le droit à une aide personnelle au logement est ouvert, avec les adaptations suivantes
Article 13
L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article R5132-10-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière
Article R5132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Article D321-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
Article D343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40
-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : -d'accueillir toute personne
Article Annexe 1
Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien Etablir une relation professionnelle avec la personne aidée et son entourage.
Article 2
Le ministre chargé de la marine marchande est saisi par une demande écrite et motivée de l'une ou de plusieurs des compagnies concernées, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Article Annexe I
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-4 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION Tribunal
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article L382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension d'invalidité est majorée d'un montant fixé par décret lorsque le titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Article R121-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de
Article R452-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou
Article D245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué
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