Codes de loi français

Article R512-46-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.

Article 1

L'élève ayant suivi une formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite et titulaire d'une attestation de fin de formation initiale bénéficie d'une équivalence à la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l'option

Article 3

Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée

Article 130-3

Les policiers adjoints entrent en fonction après avoir suivi le parcours d'une formation professionnelle initiale dont les modalités sont fixées par les dispositions de l'arrêté interministériel précité du 24 août 2000.

Article 10-2 bis

la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE ou du règlement n° 58 de l'UNECE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial

Article 4-1

Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté

Article R2211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

convocation prévue à l'article R. 2211-5, l'autorité ou la personne qui coordonne l'essai ou l'exercice peut solliciter : a) Dans le cas mentionné au 2° de cet article, que la personne qui y est soumise lui communique un état descriptif détaillé initial

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, à moins que

Article 3

Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit :

Article 9-1

Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :

LEGIARTI000050391300

Evaluation des compétences durant la formation initiale

Article 1

Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.

Article 1

La formation complémentaire d'initiative locale constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle.

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000048656349

ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

Article R3222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 62

Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.