être prise en compte ; - la demande d'indemnisation des frais bancaires que la SNC Mutters aurait exposé constitue une demande nouvelle en appel et est irrecevable ; en tout état de cause, ce préjudice

La suppression de cette règle de l'unicité de l'instance implique l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : en effet, l'application des règles de droit commun de la procédure rendra applicable

La suppression de cette règle de l'unicité de l'instance implique l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : en effet, l'application des règles de droit commun de la procédure rendra applicable

Sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel En vertu des articles 564 à 566 du code de procédure civile, sont notamment recevables en appel les demandes formées pour opposer compensation ou

La demande subséquente au titre du travail dissimulé, nouvelle en cause d'appel, sera également rejetée. » ; ALORS QUE 1°) le juge a le devoir de motiver sa décision au regard des éléments de preuve fournis

INTIMÉE SUR APPEL PRINCIPAL ET APPELANT SUR APPEL INCIDENT ET PROVOQUÉ : S.A.R.L.

nouvelle formée en appel ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur et Madame Eric X... dans leurs conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2004 tendant à faire juger :

Il estime dans ces conditions qu'un nouveau bornage est de droit et a demandé avant dire droit une expertise.

soit de porter sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié

et moyens; MOTIFS DE LA DÉCISION: Les dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile prohibant, sauf exceptions limitativement énumérées, les demandes nouvelles en

Cette demande n'a pas été formée devant le premier juge.

demande nouvelle en appel et qu'elle n'a pas non plus été soumise à la commission de recours amiable.

de l'article 561 du même code, « pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit », l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'ainsi la saisine de la cour demeure

Par arrêt du 22 novembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à la demande et ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

- Sa demande de mise à néant des clauses pénales n'est pas une demande nouvelle en appel mais un moyen de défense de sorte qu'il est recevable ; les clauses pénales mises en compte par l'intimée sont

nouvelle en appel.

a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites la demande nouvelle

à se prévaloir de la nullité de ce congé et sollicite, pour la première fois en appel, la validation dudit congé ce qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnité d'éviction, que cette demande nouvelle