Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

il avait ete assujtti, et prononce, par voie de consequence, l'annulation du commandement ; Sur la recevabilite de la demande presentee par le sieur baud au tribunal administratif : Considerant que

du Var a approuvé cet avenant ; que par jugement du 5 juin 2001, le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association Vivre dans la presqu'île de SaintTropez, annulé cette délibération,

6 à Joigny devant le tribunal administratif de Dijon ; . . . . . . . . . . . . . .

le jugement du 13 mars 2006 aujourd'hui définitif, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de rétablissement de la servitude conventionnelle présentée au tribunal de grande instance d'Epinal

un acte qui est détachable du contrat de plan conclu entre l'Etat et la Région Alsace ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement susvisé du 5 décembre 1985 et d'évoquer les conclusions de la demande

Patrick Y... et d'autre part à garantir Gaz de France des condamnations prononcées contre cet établissement ; 2° rejette les demandes présentées par MM.Cejchan et par Gaz de France devant le tribunal administratif

Par une ordonnance n° 2400401 du 28 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

1983 du préfet, commissaire de la République du département de la Mayenne, pour édifier un ensemble de logements ... et ... ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nantes par M

devant le tribunal administratif de Besançon ne pouvait être dirigée que contre M.

est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il appartenait au ministre délégué, chargé du budget, de présenter devant le tribunal administratif, comme il

; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 14 février 1990, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme B... et de M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal par M.

saisi de plusieurs affaires présentant à juger des questions semblables a la faculté, sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour statuer par une seule décision ; que la demande

Rouen du même jour répartissant la charge définitive de l'indemnité entre les constructeurs en tant qu'il met à leur charge une partie de cette indemnité ; 2- rejette en tant qu'elle les concerne la demande

le complément d'instruction qu'elle sollicite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ; Sur les

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

X... n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, qu'il ait comme il le soutient, régulièrement formé une réclamation le 18 décembre 1979 ; que, dès lors, les conclusions de sa demande devant le tribunal