Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Par un jugement du 1 er octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 13 octobre 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant. 6.

    Frais et dépens 49.

  Frais et dépens 15.     La requérante demande également 15 946 350 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 16.

    Dommage et frais et dépens 18.

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Dans certaines circonstances, il peut être acceptable de rejeter une demande visant à obtenir la tenue d'une audience en appel, même si aucune audience n'a été tenue en première instance.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Frais et dépens 38.

    Le 29 août 2000, le requérant forma des demandes additionnelles en cause d’appel.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

  Frais et dépens 21.     La requérante et les deux héritiers du requérant ont présenté une demande générique quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 22.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Il demande au moins 20 000 000 lires italiennes au titre de dommage matériel. 25.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Critères applicables Enjeu: vu l'inflation endémique qui régnait à l’époque, le requérant avait un fort intérêt économique à ce que la décision définitive sur sa demande intervînt dans un délai raisonnable