pour violation des règles d'urbanisme, du permis de construire, délivré le 6 octobre 1980, à cette société, a assigné celle-ci, ainsi que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, en démolition

Mme [P] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 3] bordant ce cours d'eau, située sur la rive opposée à ces installations. 4.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 1994), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en démolition

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 2019), M. et Mme U..., propriétaires d'un terrain bâti, ont assigné la société Matmut Immobilier, propriétaire de la parcelle contigüe, en reconstruction à l'identique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999), rendu est matière de référé qu'aprés la mise en liquidation judiciaire, le 20 janvier 1997, de la société Benito et fils (la société), propriétaire

Z... et A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour obtenir, sous astreinte, le rétablissement d'un droit de passage lui permettant d'accéder à l'arrière de sa propriété et la démolition d'un mur

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

X..., propriétaire d'une parcelle située dans un lotissement a assigné M.

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.

A..., propriétaire d'un lot comportant un magasin, dans un immeuble en copropriété, ayant fixé un auvent sur la façade de cet immeuble, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, Mme Z... et Mme

de l'appartement situé dans les combles, pour obtenir la démolition de l'abri de jardin et diverses indemnités ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la SCI Saint-Gelais (la SCI) est propriétaire, dans l'ensemble immobilier [...] soumis au statut de la copropriété, d'un lot auquel est attaché

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 2021), suivant un acte d'adjudication du 16 février 1977, la société civile immobilière des Ravinelles (la SCI) est devenue propriétaire de parcelles bénéficiant

Attendu que la SCI de l'Essonne et la compagnie Papeterie de l'Essonne font grief à l'arrêt de décider que l'entretien et la réparation des passerelles et canalisations incombent exclusivement au propriétaire

[V] [Y] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, voisine de celle prise en location par Mme [U], au sein de laquelle il a réalisé à partir de l'année 2003 des travaux de consolidation d'un mur

d'un pavillon, ont, en 1995, assigné les époux Y..., propriétaires voisins, aux droits desquels sont venus les consorts Y..., en démolition d'une véranda qu'ils alléguaient avoir été édifiée en violation

X..., propriétaire d'une maison contiguë à celle de M. Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M.

devenu Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a acquis des lots sur lesquels il a fait édifier des constructions; que le syndicat des copropriétaires a assigné l'OPAC, en démolition

X... propriétaire d'une parcelle jouxtant celle des époux Y..., a assigné ces derniers auxquels il reprochait d'avoir construit au-delà des limites de leur propriété, afin d'obtenir la démolition de partie

Z..., propriétaire d'un fonds ainsi que d'une place de stationnement située sur le fonds de l'immeuble en copropriété Le Recantou, a assigné les consorts B..., propriétaires de lots de copropriété, et