Codes de loi français

Article 6

La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.

Article 31-13

Toutefois, s'agissant du professionnel autorisé à fournir la prestation temporaire et occasionnelle de services, pour l'application de l'article 3 dudit décret, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la destitution sont remplacées

Article 3-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement

LEGIARTI000022505606

Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie).

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction

Article 1281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du

Article R6212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24

Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits planeurs ultra-légers ou "P. U.

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

Article 26

Consignes d'exploitation. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article D47-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Article 23

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à

Article Annexe II

Elle se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des modalités suivantes : 1° Mise en situation professionnelle suivie d'un entretien : Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par

Article 3

Connaître les spécificités du travail en civil Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - la tenue civile ; - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ; - la

Article 1136-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article

Article 706-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Un mineur est séparé de toute autre personne consignée ; il peut cependant être consigné avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.