délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2015), que M. et Mme [J] ont fait édifier un immeuble sur une parcelle

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Y

T..., propriétaires de parcelles cadastrées section [...] et [...], ont assigné Mme R..., épouse K... et U... K...

cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir à Saint-Denis oscille entre 259 francs et 639 francs le m et qui a retenu, comme terme de comparaison privilégiée, la cession amiable de la parcelle

A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité la destruction de constructions édifiées sur sa parcelle.

X... a donné mandat à la société Etude Sainclair d'administrer un appartement et un studio lui appartenant ; que la mandataire s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les

nécessité de leur démolition et de leur reconstruction pour la réalisation du projet litigieux, l'arrêté attaqué n'apporte au projet autorisé aucune modification concernant ces murs, en particulier leur destruction

utilisation des produits résultant de manière significative de l’atteinte à son savoir-faire ou l’importation, l’exportation ou le stockage de tels produits à ces fins, sous astreinte ; - ordonner la destruction

double satisfecit destiné, spécialement aux yeux des tiers, à proclamer ses mérites et à lui conférer une sorte de quitus pour une action et la décharge de tout soupçon de responsabilité quant à la destruction

Le bailleur n'est donc dispensé de cette formalité impérative, exigée à peine de nullité du congé, que dans le cas où le manquement commis a un caractère irréversible (par exemple, destruction du fonds

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de complicité de destruction

soumise au régime forestier; que, par jugement du 19 mai 1988, le juge pénal a sursis à statuer et renvoyé Mme X... à saisir le juge civil de la question préjudicielle de la propriété de la parcelle

l'absence du connaissement, la SOMOTRANS n'a pas effectué les formalités destinées à retirer la marchandise ; que les services vétérinaires ayant constaté sa conservation défectueuse, ont ordonné sa destruction

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [I] et la société Lucian du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [L], Mme [X], M. [M], M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la clause du bail qui, dérogeant à l'article 1722 du Code civil, ne permettait en cas de destruction

saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver, ni de s'expliquer sur la date et les circonstances de la destruction

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, destruction