que la solidarité entre preneurs successifs quant au règlement des loyers était mentionnée dans le bail, comme devient, pour la même raison, sans portée l'observation selon laquelle la dette de loyers

[U] [L] des échéances courantes et de l'intégralité de sa dette de loyers, dans les termes et délais fixés, la résiliation du bail serait réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourrait se poursuivre

Z..., dans sa lettre du 4 décembre 1990, d'une dette de loyer tenant compte de majorations illégales doit être considérée comme nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cette lettre, M.

que, saisie d'un recours en garantie par les consorts X..., elle était tenue de statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des co-obligés condamné in solidum, la cour d'appel a violé le

X..., créancier d'une dette de loyers, a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M.

A l’audience du 22 mai 2025, GRAND BOURG HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation.

S'agissant de l'existence d'une dette de loyers actuelle, les parties ne se sont jamais entendues sur les imputations à réaliser et le paiement systématiquement tardif des loyers a complexifié l'actualisation

Jean-Pierre COLOMER, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi

et charges impayés au 30 mai 2025; CONSTATE l'accord des parties sur un plan d'apurement de 50 euros par mois; ACCORDE à Madame [M] [O], en attendant le paiement par ACTION LOGEMENT de la dette de loyers

La dette de loyer ainsi judiciairement consacrée est donc certaine et indiscutable et ne peut se voir opposer une exception d'inexécution pour la période pour laquelle ces loyers sont échus.

) - condamné Madame [P] [L] [X] [W] [V] à payer à la société HALPADES la somme de 11643,72 euros (...) au titre de la dette de loyer, charges et indemnités d'occupation dus au 25 octobre 2023, échéance

À ladite audience, seul [U] [J] a comparu ; il se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 8 210 €, échéance d’octobre 2025 comprise

arrêté au 18 mars 2025, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

intégral du loyer avant la date de l’audience ; Par ailleurs, il ressort du décompte produit par le bailleur que la locataire a considérablement réduit sa dette de loyer depuis le commandement de payer

En l'espèce, il ressort des explications du bailleur et de son décompte produit, que la dette de loyers est principalement du au surloyer appliqué, que c’est l’action logement qui a payé les loyers dus

; ALORS D'UNE PART QUE par arrêt du 27 septembre 2006, la Cour d'appel a retenu que l'avenant du 21 octobre 2002 emporte novation des rapports contractuels des parties : « il y a extinction de la dette

l'appelant : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 22 septembre 2017 par lesquelles Mme X... demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, - dire que la dette

Néanmoins, l’expulsion de Madame [W] [T] ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que