Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 182 résultats pour « dettes nées après le jugement de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Sans préjudice des cas mentionnés aux articles 4 et 12, ainsi que des autres cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur
Article 52
Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture. La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article R177-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur
Article 774 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.
Article 6
. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
Article L5721-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de
Article D542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
Article D3661-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88
1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette
Article 10 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
somme égale à 110 % du prix de revient unitaire au 30 juin 1959 ou, si elle est inférieure, de la valeur unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice en cours à cette dernière date.
Article R213-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article R213-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 90
Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article R3413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur
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