Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

[I] a ou non conduit le camion, ce qui n'est pas l'objet du débat.

dans l'organisation et la durée du travail, ces catégories de personnel sont placées dans des situations de travail objectivement différentes ; Que cependant la seule différence de catégorie professionnelle

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence

[D] faisait encore valoir dans ses conclusions qu'un associé pris individuellement, fût-il une société, ne peut jamais subir de perte de marge, que la marge étant la différence entre les produits et les

although in apparently different situations, did not, with regard to the complaint raised, bear similarities which would outweigh their differences, such as, for example, the fact that the landowners who

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents

entre les produits sans expliquer en quoi ces différences procuraient, malgré les ressemblances qu'elle a relevées, une impression globale différente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat

Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le

Considérant, en premier lieu, que lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au

[U] fait valoir : - que la lettre de licenciement évoque la situation économique de l'entreprise et non du groupe et motive le licenciement par des événements non encore advenus - les difficultés alléguées

Rejet et Déchéance partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Y 23-19.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-43.560 et A 02-43.616 ; Attendu que M.