X... ait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle,

ANDRE Y..., AUX MOTIFS QUE, DIRIGEANTES DE FAIT DE LA SOCIETE ELVIGA EN LIQUIDATION DES BIENS, DAME BOUSSIN C...

D'APPEL A ESTIME QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT AU SENS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI PRECITEE, DES ACTES DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

quotidien de la société ne permet pas à elle seule de retenir la qualité de dirigeant de fait ; "alors que, faute pour une personne d'avoir la signature sur les comptes de la société, celle-ci ne saurait

attaqué que Daniel X... est poursuivi pour avoir, en 1983, 1984, 1985 et 1986, tenu une comptabilité fictive de la société anonyme Socapie et du Groupement d'Intérêt Economique Medilec dont il était le dirigeant

EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SIMPLES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AINSI QUE LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT

de fait et que les dirigeants de fait et les dirigeants de droit ont commis conjointement des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif, en procédant à des investissements inadaptés compte

personnels ou une abstention personnelle; que, si un dirigeant de fait peut être condamné pour banqueroute, il ne peut être condamné pour absence de tenue de comptabilité que dans la mesure où les fonctions

X..., cadre dirigeant, avait fait l'objet d'un déclassement hiérarchique entraînant une modification de son contrat de travail, ne pouvait, sans se contredire, décider que cette rétrogradation n'avait

la violation des articles 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré Josef Y... coupable, en qualité de dirigeant

Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où le dirigeant d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation

Sur la qualification de dirigeant de fait de M. [U] M. [U] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa qualité de dirigeant de fait de la société Concept Design à son égard.

de fait et de dirigeant de droit de la société, à supporter son insuffisance d'actif ; Attendu que M.

de la SARL ; " et aux motifs adoptés que la doctrine et la jurisprudence, notamment de la Cour de Cassation, définissent très clairement le dirigeant de fait comme étant un individu qui, n'étant pas le

Pierre X... était dirigeant de fait de l'entreprise Béarn Bardage ; qu'il s'est comporté comme employeur aux yeux des tiers puisqu'il assumait la direction et le contrôle de l'entreprise et qu'il bénéficiait

X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M.

[H] qu'en sa seule qualité de dirigeant de fait de la SASU Loire Etanchéité Bardage.