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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 383 résultats pour « dispositions du décret du 30 septembre 1953 »
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EXTRAIT
Article 1
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues
Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues
Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au
Article 7
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Article D761-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90
Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été
Article 2
Sont abrogés : - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ; - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01
le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30
Article 5
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.
Article 21
I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le détachement ou l'intégration directe dans le
Article 1
Les personnels visés au 1° de l'article 12 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont régis par les dispositions du présent décret. Ils exercent conjointement des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23
Article 7
La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité
Article 2
public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret
Article 26
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Sct. SECTION 1 : PROGRAMMES OPERATIONNELS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Article 1
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus audit article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 septembre 1991.
Article 4
La cotisation annuelle de base des bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret est fixée pour la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Article 2
Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012
Article 1
Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique
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