Codes de loi français

Article 9

. - A la dissolution, les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés à

Article 203

délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution

Article 13-1

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article 6-13

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article 515-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62

Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution

Article R1321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau.

Article R5125-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.

Article 3

Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.

Article L312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d'un établissement de santé.

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante.

Article L6132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission médicale de groupement.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

le groupe et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.

Article 11

-Pour chaque groupe de parcours prévu à l'article 7 du présent arrêté, le jury se réunit pour examiner les notes obtenues par les candidats au premier groupe d'épreuves.

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.

Article 2

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros

Article 12

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit : -ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe

Article 1

Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois du groupe I : 54 ; - emplois du groupe II : 226 ; - emplois du groupe III : 540.