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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304977_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de corps depuis 2015.

Source officielle

Page 25 sur 213

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec6a

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

DE CORPS ENTRE LES EPOUX K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100470

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a2a1dbfbd5d79cd634

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af5

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article 255 2o du code civil prévoit l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement du ménage, que ce texte est applicable pendant la procédure de divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f2fcdc6046d47929d97

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110185

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

aux torts exclusifs de l'épouse », ALORS, D'UNE PART, QUE le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100891

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

application du règlement Bruxelles 2 bis ; que l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd7fcdc6046d4792288f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61624a72a68110eae5b68f31

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Monsieur et Madame [L] se sont séparés et ont divorcé selon convention définitive homologuée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 2 septembre 1997, attribuant le droit au bail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204056_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Une requête en divorce ayant été initiée en 2020, Mme B... A... a sollicité auprès de l’administration fiscale, le 14 janvier 2022, une décharge de responsabilité solidaire de cette dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecce

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

titre du devoir de secours entre époux ; Attendu, sur la séparation de corps, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile seront écartées des débats les attestations de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Toulousec/Mme E

6253c888bd3db21cbdd858a1

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

est libre en matière pénale hors les cas où la loi en dispose autrement; que la prohibition absolue du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcb0ea89248182ac8fc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est : “À défaut de choix conformément à l’article 05, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle