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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
de corps depuis 2015.
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec6a
22 avril 1977
DE CORPS ENTRE LES EPOUX K...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100470
11 mai 2016
, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
Pôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a2a1dbfbd5d79cd634
15 janvier 2025
que dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article 255 2o du code civil prévoit l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement du ménage, que ce texte est applicable pendant la procédure de divorce
Chambre 1-2
696a9f2fcdc6046d47929d97
15 janvier 2026
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110185
20 mars 2019
aux torts exclusifs de l'épouse », ALORS, D'UNE PART, QUE le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un
ECLI:FR:CCASS:2015:C100891
9 septembre 2015
application du règlement Bruxelles 2 bis ; que l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions
Pôle 4 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f31
26 juin 2014
Monsieur et Madame [L] se sont séparés et ont divorcé selon convention définitive homologuée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 2 septembre 1997, attribuant le droit au bail
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
Une requête en divorce ayant été initiée en 2020, Mme B... A... a sollicité auprès de l’administration fiscale, le 14 janvier 2022, une décharge de responsabilité solidaire de cette dette.
6253cbfebd3db21cbdd8ecce
23 janvier 2012
titre du devoir de secours entre époux ; Attendu, sur la séparation de corps, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile seront écartées des débats les attestations de
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
est libre en matière pénale hors les cas où la loi en dispose autrement; que la prohibition absolue du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
est : “À défaut de choix conformément à l’article 05, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps