Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 140 à 160 du 20 décembre 2013 et au BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 110 du 3 février 2014

En deuxième lieu, la société requérante ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-50-20 dès lors que, relative à la procédure d'imposition, elle n'entre pas dans le champ

En dernier lieu, aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-TVA-LIQ-30-20-90-10 : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée

A cet égard, le paragraphe n°230 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 publiée le 23 décembre 2014 énonce : " Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 11.

Dans ces conditions, ils n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue par la doctrine administrative invoquée. 17.

En ce qui concerne le terrain de la doctrine administrative : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

administrative BOI-CTX-DG-20-20-30 prévoit que la charge de la preuve incombe à l'administration en matière de contribution économique territoriale ; - la doctrine administrative BOI-IF-CFE prévoit

publiée le 23 mars 2007 sous la référence 5 D-2-07, ainsi que le paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 16 décembre 2013 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence

administrative référencée BOI-RES-000072 du 23 décembre 2020 ; - la doctrine administrative figurant au paragraphe n° 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 constitue une rupture d'égalité devant les charges

entreprise de construction, et ainsi admise à se prévaloir, par application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, de la doctrine

l'administration, la comptabilisation de ces surplus de primes en produits exceptionnels ne constitue pas une décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable, mais une erreur comptable, ce que la doctrine

En ce qui concerne la doctrine administrative : 7.

le prélèvement libératoire dans le contexte de l'application du bouclier fiscal, puisque les dividendes y sont pris en compte pour leur montant intégral au lieu d'en être retenus, compte tenu de la doctrine

majoration ; - elle est fondée à se prévaloir de son droit à l’erreur garanti par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi ESSOC, rappelé par la doctrine

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 270 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-20-50 : « À titre indicatif, la surface réelle des éléments secondaires construits avec des matériaux

En ce qui concerne la doctrine administrative : 8.

Toutefois, aux termes de la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705 : " Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article

relève pas des établissements industriels évalués selon la méthode comptable ; - en regardant cet établissement comme un établissement industriel, l'administration a méconnu les énonciations des doctrines

prix payé pour les formations dont la durée est de six jours n’est pas imposable ; - elle est fondée, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de la doctrine