Codes de loi français

Article R548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules.

Article 411-53

Les informations contenues dans ce document sont rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de déterminer en connaissance de cause quelle sera l'incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.

Article 3

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient : dossier 2, note 2) A partir de documents remis au candidat, au choix, élaboration d'un dossier de documentation, ou traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie

Article Annexe I

désaturation) ; THÉMATIQUE 3 : Matériels et équipements - lister les moyens de protection collective (MPC), les équipements de protection individuelle (EPI) et les équipements de travail ; THÉMATIQUE 4 : Organisation des interventions - utiliser les documents

Article 59

les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse

Article 4

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Par dérogation à l'article L. 256, un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Article 8

code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous les faits, informations ou documents

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.

Article 6

Les épreuves écrites comprennent : 1° Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: 5 heures; coefficient

Article 333-1.01

Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que

Article R313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants : 1° La nature des prestations

Article D311-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Il est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l'arrêté de

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ; 6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 permettant

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de