En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Il a ainsi tenu des propos mensongers destinés à tromper son co-contractant caractérisant un dol qui entraîne la nullité du bail.

contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468 630,86 euros alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un dol

X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol ; Attendu qu'après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés,

AVAIT ETE SURPRIS PAR DOL ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LE DOL ET PLUS GENERALEMENT LES VICES

Sur la nullité de la vente En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Il considère que n'ayant pas été informé de la situation du local, il y a eu dol.

L'article 1137 du code civil dispose : 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

C..., réunis : Attendu que les sociétés EIA, NSRD, Volney Fréjus et le CFF font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CDE a commis un dol à l'égard de MM.

Il en déduit que les moyens développés sur le dol qu'aurait commis la société Yves Rocher au moment de la conclusion du contrat de franchise sont inopérants.

En vertu de l'article 1137 et 1138 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur ce, Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Il y a lieu, dès lors, de se prononcer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire sur le fondement du dol. Sur la responsabilité fondée sur le dol ou la fraude du cocontractant : 7.

Il convient de rappeler que le dol par réticence réside pour un contractant tenu d'une obligation de renseignement, de garder le silence sur une information qu'il connaît et devait communiquer à une personne

A l'appui de ces demandes, Mme Y... a invoqué une violation de la règle du double original et a soutenu avoir été victime d'un dol et d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose.

.; Que la SCP B/F/B. assignait alors la société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE et la société CIMES en résiliation du contrat pour dol ; que le tribunal de grande instance d'AUCH était désigné en application

Enfin, l'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

X... a assigné la SCI et la banque afin d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur et du dol et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu