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146 395 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2596cdc6046d47ddc451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du droit de la consommation M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110231

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'ordre public des dispositions dont ils revendiquent l'application et d'autre part quelles dispositions du droit de la consommation luxembourgeois seraient contraires à celles contenues dans le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110567

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Rhône-Alpes) et de ses cinq avenants ; ALORS QUE, d'une part, la charge de la preuve de l'exécution, par l'organisme de crédit, de ses obligations légales ne peut peser sur l'emprunteur soumis au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100488

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige qui tend à voir prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol et qui trouve son origine dans une disposition étrangère au droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f389cdc6046d4739790f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

délivrance d'un commandement de payer à fin de saisie-vente relève des attributions du juge de l'exécution ; ' Débouté [J] [S] et [L] [S] née [G] de l'intégralité de leurs demandes ; ' Dit que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; pour appliquer ces règles protectrices du consommateur, encore faut-il que le droit de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en l'occurrence, le bon de commande du 27 juillet 2011 communiqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

ou collerette accompagnant ou se référant à la denrée alimentaire ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les marques de la société Hero AG, que, s'agissant d'apprécier la validité d'une marque, le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100898

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; 3°) ALORS QU'est abusive toute clause qui a pour effet de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel, créant ainsi un déséquilibre entre les droits et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

à certaines exigences du droit de la consommation, il n'est fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation dans l'offre elle-même qui ne comporte aucune stipulation contractuelle relative

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0262cdc6046d4757e382

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100150

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du code civil pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8214

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Inversement, la caution personne physique ne peut pas se prévaloir de cette solution lorsque le contrat principal n'était pas soumis au droit de la consommation.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188567

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptations au droit

Source officielle
CA

Service des Référés

6707701681e733ee26982e17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la consommation, la banque ayant agi plus de deux ans après le terme du prêt ; - elle l'est aussi en droit commun, l'action en paiement ayant été diligentée plus de cinq années après la publication

Source officielle

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