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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26d2cdc6046d47dddc51
19 mai 2026
La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées
6a1f2596cdc6046d47ddc451
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
Sur la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du droit de la consommation M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110231
24 juin 2020
d'ordre public des dispositions dont ils revendiquent l'application et d'autre part quelles dispositions du droit de la consommation luxembourgeois seraient contraires à celles contenues dans le code
ECLI:FR:CCASS:2022:C110567
31 août 2022
Rhône-Alpes) et de ses cinq avenants ; ALORS QUE, d'une part, la charge de la preuve de l'exécution, par l'organisme de crédit, de ses obligations légales ne peut peser sur l'emprunteur soumis au droit
ECLI:FR:CCASS:2008:C100488
7 mai 2008
profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige qui tend à voir prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol et qui trouve son origine dans une disposition étrangère au droit
1ère Chambre
5fda5099101e7c987dbe7a7c
7 août 2019
de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au bénéfice de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
délivrance d'un commandement de payer à fin de saisie-vente relève des attributions du juge de l'exécution ; ' Débouté [J] [S] et [L] [S] née [G] de l'intégralité de leurs demandes ; ' Dit que le droit
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était
JCP
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504
6 juin 2018
; pour appliquer ces règles protectrices du consommateur, encore faut-il que le droit de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en l'occurrence, le bon de commande du 27 juillet 2011 communiqué
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097
21 janvier 2014
ou collerette accompagnant ou se référant à la denrée alimentaire ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les marques de la société Hero AG, que, s'agissant d'apprécier la validité d'une marque, le droit
ECLI:FR:CCASS:2018:C100898
26 septembre 2018
; 3°) ALORS QU'est abusive toute clause qui a pour effet de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel, créant ainsi un déséquilibre entre les droits et
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
à certaines exigences du droit de la consommation, il n'est fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation dans l'offre elle-même qui ne comporte aucune stipulation contractuelle relative
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0262cdc6046d4757e382
23 avril 2026
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
17 février 2016
d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du code civil pour
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
Inversement, la caution personne physique ne peut pas se prévaloir de cette solution lorsque le contrat principal n'était pas soumis au droit de la consommation.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188567
9 juillet 2003
VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptations au droit
Service des Référés
6707701681e733ee26982e17
9 octobre 2024
de la consommation, la banque ayant agi plus de deux ans après le terme du prêt ; - elle l'est aussi en droit commun, l'action en paiement ayant été diligentée plus de cinq années après la publication
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