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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

671b356d2edfb0b58c05ec17

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par l'article L. 121-17, III du même code avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui avait été introduit par l'article 21 de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009, n'étant que la transcription dans le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490e

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Il est donc établi que les caractéristiques du prêt demandé sont conformes, quant au montant sollicité et à la durée du prix, à ce qui est stipulé dans la promesse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'inapplicabilité du droit de la consommation : Aux termes de ses dernières conclusions, la société [X] [D] s'estime bien fondée à se voir appliquer le Code de la consommation et soulève à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576e0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

administratif, le droit de la consommation étant un droit dérogatoire et qu'au demeurant, ce retrait n'est pas définitif, compte tenu de l'appel en cours à l'encontre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Trois critères doivent désormais être remplis pour qu'un professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à savoir premièrement, un contrat conclu hors établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94857

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Par jugement en date du 22 février 2018 le tribunal a fait droit à la demande principale et alloué à la BMCE une indemnité de procédure de 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal de commerce a': - joint les instances enrôlées sous les numéros 2019J00126 et 2019J00196'; - dit que le droit de la consommation ne s'applique pas'; - dit

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

; 2 / selon le quatrième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou

Source officielle
TJ

JCP

6983e19bcdc6046d47f27882

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201353_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fonctionnaires de l’administration pénitentiaire : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aed

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

sur la période 1999 à 2005 et les modalités d'affectation de ces droits, sous astreinte de 50 € par jour de retard; - Constater que les droits à participation pour l'exercice 2006 ont été fixés à 2.942

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108823_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du décret du 29 avril 2002 susvisé : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143156

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. " 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73ebd43b00e05d4fac7b3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

tirée de l'absence de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - déclaré irrecevable car prescrite la demande de nullité fondée sur l'inobservation des dispositions issues du droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'absence de caractère abusif de la clause énonçant les causes légitimes de suspension de délai de livraison au regard du droit de la consommation L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d1

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

sur le fondement de la loi no92-645 du 13 juillet 1992, plus protectrice que la convention de Montréal du28 mai 1999 invoquée par CORSAIR en ce qu'elle pose le principe d'une responsabilité de plein droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad02cdc6046d4737e5b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

constitue pas une impossibilité morale au sens de l'article 1360 du code civil, qui ne concerne que les liens d'affection ou familiaux, L'association est une personne morale non professionnelle au sens du droit

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b41050

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le défaut d'information allégué, elle estime que le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats souscrits, et fait valoir subsidiairement que les conditions de l'article L121-16-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

d'appel ne pouvait exclure l'application en l'espèce du droit de la consommation en se bornant à énoncer que le montant emprunté par les époux X... auprès de la société SOFEMO était de 28 500 euros, et

Source officielle

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