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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
671b356d2edfb0b58c05ec17
22 octobre 2024
par l'article L. 121-17, III du même code avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui avait été introduit par l'article 21 de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009, n'étant que la transcription dans le droit
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490e
15 mai 2020
Il est donc établi que les caractéristiques du prêt demandé sont conformes, quant au montant sollicité et à la durée du prix, à ce qui est stipulé dans la promesse.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Sur l'inapplicabilité du droit de la consommation : Aux termes de ses dernières conclusions, la société [X] [D] s'estime bien fondée à se voir appliquer le Code de la consommation et soulève à ce titre
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
administratif, le droit de la consommation étant un droit dérogatoire et qu'au demeurant, ce retrait n'est pas définitif, compte tenu de l'appel en cours à l'encontre le jugement du tribunal administratif
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
Trois critères doivent désormais être remplis pour qu'un professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à savoir premièrement, un contrat conclu hors établissement
6253cdcdbd3db21cbdd94857
22 août 2019
Par jugement en date du 22 février 2018 le tribunal a fait droit à la demande principale et alloué à la BMCE une indemnité de procédure de 500 euros.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal de commerce a': - joint les instances enrôlées sous les numéros 2019J00126 et 2019J00196'; - dit que le droit de la consommation ne s'applique pas'; - dit
civ1
60794e729ba5988459c48e96
14 novembre 2006
; 2 / selon le quatrième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou
JCP
6983e19bcdc6046d47f27882
5 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance
7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
fonctionnaires de l’administration pénitentiaire : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
6253c9f8bd3db21cbdd89aed
18 septembre 2007
sur la période 1999 à 2005 et les modalités d'affectation de ces droits, sous astreinte de 50 € par jour de retard; - Constater que les droits à participation pour l'exercice 2006 ont été fixés à 2.942
1ère chambre
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
du décret du 29 avril 2002 susvisé : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143156
22 juillet 2020
Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. " 4.
1ère Chambre
62f73ebd43b00e05d4fac7b3
12 août 2022
tirée de l'absence de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - déclaré irrecevable car prescrite la demande de nullité fondée sur l'inobservation des dispositions issues du droit
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Sur l'absence de caractère abusif de la clause énonçant les causes légitimes de suspension de délai de livraison au regard du droit de la consommation L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose
6253cad5bd3db21cbdd8c3d1
3 juillet 2008
sur le fondement de la loi no92-645 du 13 juillet 1992, plus protectrice que la convention de Montréal du28 mai 1999 invoquée par CORSAIR en ce qu'elle pose le principe d'une responsabilité de plein droit
1ère chambre civile B
69e9ad02cdc6046d4737e5b2
21 avril 2026
constitue pas une impossibilité morale au sens de l'article 1360 du code civil, qui ne concerne que les liens d'affection ou familiaux, L'association est une personne morale non professionnelle au sens du droit
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b41050
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
Sur le défaut d'information allégué, elle estime que le droit de la consommation ne s'applique pas aux contrats souscrits, et fait valoir subsidiairement que les conditions de l'article L121-16-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
d'appel ne pouvait exclure l'application en l'espèce du droit de la consommation en se bornant à énoncer que le montant emprunté par les époux X... auprès de la société SOFEMO était de 28 500 euros, et
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