loi du 3 janvier 1997, Dominique Loue pouvait assumer toutes les missions visées à l'article 3 de cette loi jusqu'à décision définitive sur sa demande d'inscription, ces dispositions n'emportent pas droit

réprimé par l'article 227-5 du Code de procédure pénale comporte un double élément, un élément matériel consistant dans le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a droit

acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis de céder aux époux Y... son droit

pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de renseignement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Entreprise X... et CBR font grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Toutefois, dès lors que le droit national prévoit la possibilité de réexaminer la peine en vue de la commuer ou de mettre le détenu en liberté conditionnelle, il est satisfait aux exigences de l’article

législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, de l'arrêt CJCE du 21 mars 1991 rendu dans l'affaire Jean-Marie Y..., des articles 9 de la Déclaration des droits

sont affranchis de toute réclamation, pour les causes suivantes ou pour leurs conséquences :faits ou fautes de l'assuré, de l'expéditeur, du destinataire ou de leurs préposés, représentants ou ayants-droit

X... était une "indemnité de rupture de contrat" et que "les deux parties se déclarent entièrement remplies de leurs droits", de sorte que dénature les termes clairs et précis de ladite transaction et

incapacités en résultant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 703 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et des droits

En déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel n'a, par conséquent, pas porté atteinte au droit de Mme L... à un procès équitable, ni au droit au respect de ses biens. 9.

n'a pas accepté de lui accorder le bénéfice d'un départ aidé ; que le salarié a alors adressé à son employeur, le 24 juillet 1989, une lettre de démission tout en se réservant de faire valoir ses droits

a formé le pourvoi n° F 22-15.917 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Deloitte et associés, venant aux droits

a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du magistrat-instructeur de refus de plus ample informer ; "aux motifs que seuls les inculpés dans leur mémoire soulèvent le problème de droit

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 1956 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 janvier 1992, la Société maritime finistérienne aux droits

; * est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

marché de travaux publics qui oppose des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

.6), au besoin en assortissant celle-ci d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en n'appréciant nullement si les garanties de représentation dont justifiait le demandeur ne permettaient pas de faire droit