Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 5.

par l'administration, il a droit au bénéfice de l'abattement de 50% prévu à l'article 150-0 D, 1, 1 ter du code général des impôts.

L’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l’administration] se fonde sur la situation

* elle méconnait les dispositions des articles D. 131-11-11 à D. 131-11-13 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * elle est entachée d'une erreur de droit

X... d'établir que le préfet n'était ni absent ni empêché, a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, d'en prononcer, sur ce point, l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article

du conseil départemental ; il s'agit d'une décision implicite du conseil départemental établissant une créance de 10 476,07 euros, entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit

Dans ces conditions, son entrée en France est irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'administration.

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; - la décision l'autorisant à candidater étant créatrice de droits, l'administration

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse ».

question d'interprétation des textes fiscaux et exclut l'existence d'un abus de droit ; - l'administration s'immisce dans la liberté de gestion du contribuable ; une vente à réméré aurait conduit à une

Dans ces conditions, la Cour estime que les intéressées pouvaient prétendre, au moins de manière défendable, avoir un droit reconnu en droit interne.

        Dans sa décision, la Commission avait relevé entre autres qu'au vu de l'argumentation développée par le Gouvernement, "en l'absence d'ayants droit l'administration

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit ; l'administration s'est crue à tort en situation de compétence liée pour refuser les visas demandés sans examiner l'atteinte portée

. a disparu de son lieu de résidence le 17 mars 2003 ; qu'un jugement a constaté la présomption d'absence de celui-ci et désigné sa fille, Madeleine Y..., pour le représenter dans l'exercice de ses droits

En conséquence, l'administration fiscale supporte la charge de la preuve de l'abus de droit. 10.

Ainsi que l'a retenu à bon droit l'administration, il relève ainsi des dispositions précitées du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux

Elle soutient que : - l’administration a commis un détournement de procédure en se fondant implicitement sur la procédure d’abus de droit ; - l’administration fiscale a commis une erreur de droit en

cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit