du même jour de Mme [N] relatif à la vente de la parcelle AR [Cadastre 5], -que le fait que soit mentionnée dans l'acte du 26 juillet 1999 une servitude conventionnelle ne fait pas disparaitre les droits

Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation; que par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains

Brissac, aux droits desquels sont respectivement M. B..., M.

des titres imprécis et contraires que des présomptions, d'où il suit qu'elle ne pouvait pas, sans méconnaître l'article 92 du Code rural, décider que le droit de propriété de M.

[D] et Mme [X] ont entrepris de clore leur propriété en édifiant une palissade au droit de l'impasse. 4. Mmes [O] et [M] [L], M. [T], Mme [U] et M.

des tiers ; qu'il est constant et ressort notamment des motifs adoptés de l'ordonnance confirmée que les éoliennes en cause ont fait l'objet d'une autorisation administrative « sous réserve des droits

Michel J..., 19°/ Mme Yvette J..., demeurant tous deux ..., venant aux droits de Mme Henriette XR..., veuve J..., 20°/ M. Louis XH..., demeurant ..., 21°/ M.

D... : En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 3 juin 1982 par laquelle le conseil municipal de Checy a décidé de céder le chemin rural de "La Prêche" aux riverains

et législatifs qui régissent le domaine public et à la raison d'être du domaine public viaire, qui est de permettre la libre circulation des usagers, aucune règle ni aucun principe ne consacrent un droit

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

d'une part, selon le premier de ces textes, est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain

de propriété des détenteurs d'animaux, lequel est en outre subordonné au bon traitement des animaux ; le droit de propriété des riverains qui ne pourraient louer leur bien à un établissement de cirque

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude de droit d'eau, alors, selon le

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6.

Y... est en droit d'utiliser, en qualité de propriétaire riverain, ont assigné celui-ci auquel ils reprochaient d'avoir, sans concertation préalable, fait un apport de gravier sur ce chemin, afin d'être