France, venant aux droits de la société SIF Entreprise X..., dont le siège est ..., 3 / de la société CEBTP Cemerex, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Préservatrice foncière

le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., des sommes mises à leur charge par l'association syndicale des propriétaires riverains

et ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir, il importait peu que M.

parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Nampont Martin, a assigné l'association Syndicat de dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association syndicale) pour obtenir un droit

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Ces servitudes comprennent non seulement le droit de passage en surface, en voiture ou à pied, mais également un droit de passage des réseaux en tréfonds.

l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage injustifié à la société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits

propres à ces différents services investis de missions de service public, d'autre part, les exigences liées à la prévention des feux de forêt qui peuvent être causés par l'usage de quads et, enfin, le droit

Dans cette hypothèse, le permis de régularisation délivré à la suite d'une telle annulation n'est pas de nature à remettre en cause les droits acquis légalement nés du permis initial.

. ; que les consorts Z..., se plaignant de travaux exécutés par leur voisin sur le canal au mépris de leur droit d'eau et de leur droit de passage le long de ce canal, ont sollicité la remise des lieux

réglemente la circulation sur les voies publiques, le maire doit limiter les interdictions aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des usagers et sauvegarder, dans la mesure du possible, les droits

préfet de mettre en demeure les dirigeants de transférer leur activité en un autre site, point sur lequel il sera infirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 décembre 1998, aux motifs de droit

X... pour obtenir l'accord des riverains pour la mise en place d'un portail en haut du chemin de [...].

Plouvien, d'autre part, au rejet des demandes de l'association Les Abers et de M. et Mme T...S...et autres présentées devant le tribunal administratif de Rennes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

. ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable au

méconnu ni l'intérêt général, ni les impératifs de la bonne conservation du domaine communal ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorisation en cause, ne porte pas une atteinte illégale aux droits

Simone X... d'être vigilante ; que, sur la route sur laquelle elle circulait à proximité de ladite intersection était en effet apposé un panneau signalant l'interdiction de tourner à gauche " sauf pour riverains