observations à l'employeur ou au travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; ils peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet

sa restitution au vendeur, en dépit de la résolution de la vente, constitue un acte juridictionnel qui ne peut être exécuté par celui qui en bénéficie dès lors que la décision ayant accordé cette dispense

seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2017), Mme [V], fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs au club ; que ceux-ci organisent en effet

rapporteur conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que les visas du jugement attaqué ne mentionnent pas que le commissaire du gouvernement a été dispensé

de libérer les coobligés à hauteur de la part divise du codébiteur dispensé de la solidarité ; qu'en jugeant que la clémence accordée à la société Solvadis France EURL ne s'analysait pas en une remise

salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant varie en fonction de la durée non effectuée du préavis ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense

France serait dispensée de préavis, que si, par suite de retards dans la construction des nouveaux locaux, cette société souhaitait différer les effets de la résiliation anticipée, elle devrait solliciter

violé la loi en relevant que le salarié ne justifiait l'application à son profit de l'article L. 122-12 du Code du travail que par des affirmations non confortées par une preuve quelconque; qu'en effet

seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié produisait les effets

travail ; 3°/ plus subsidiairement que l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets

reçue le 24 octobre 1995 ; que, par lettre du 9 novembre 1995, remise en main propre, la société lui a confirmé le maintien de son obligation de non-concurrence, en lui précisant qu'elle prendrait effet

temps utile pour permettre à cette dernière de les adresser au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité ; 4°/ qu'en statuant à cet effet

(versions 1998 et 1999) des clauses de garantie, alors que, 1 / selon le troisième moyen, d'une part, une clause est abusive lorsqu'elle est ambiguë, c'est-à-dire lorsqu'elle a pour objet ou pour effet

] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0476 substitué par Me ADLER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée

abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

tiré de la prétendue attribution d'un véhicule aux conducteurs de travaux en raison de leur situation dans la hiérarchie de l'entreprise la conclusion qu'il s'agissait pour eux d'un avantage "dont l'effet

articles 2078 du Code civil et L. 621-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre que d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet