forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information

Article 2

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes

Article 14

—

Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.

Article 3

—

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

—

Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.

Article R712-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1.

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.

Article 1

—

de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence territoriale d'une unité de gendarmerie départementale responsable des missions de sécurité publique

Article 24

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Code de la sécurité sociale

de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L. 4134-5 du code de la santé publique ; b) Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.

Article 4

—

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques

Article 6

—

Ils reçoivent au cours de ce stage, d'une durée d'un an, une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction

Article 25

—

ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Une demande de conciliation devant la commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement par les praticiens concernés.

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