La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément

Article 28

—

propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve

Article 19-3

—

I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger

Article 32

—

La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.

Article 3

—

Peuvent être promus les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de

Article Annexe I

—

Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS. Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions.

Article 3

—

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 9

—

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article R3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.

Article 1078

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

Article 19

—

Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés

LEGIARTI000031240870

—

remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite étrangère.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; 3° Par des nécessités pédagogiques,

Article Annexe II c

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Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde Elle valide la capacité C1 communiquer dans un contexte social et professionnel en mobilisant des références culturelles .

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