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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90164

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

924 € au 25 juin 2012, - elle règle un retard de loyer, étant solidaire du bail de sa fille, - l'association tutrice a informé Monique X...que dans les deux ans, les obligés alimentaires de sa mère seront

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406ad2

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301103_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

aux membres du comité social et économique présentait un caractère sommaire et qu'enfin le courrier de demande de licenciement mentionne des éléments de son dossier sur lesquels il n'a pu s'exprimer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923ce

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

régissant les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle ; les salariés déjà domiciliés dans les DOM lors de la signature de leur contrat de travail ne pouvaient pas prétendre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

que l'Urssaf devra procéder au recalcul de ce chef en prenant en compte uniquement les régulations issues de la mise en oeuvre de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant au Comité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102931_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Au-delà de ce délai, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00586

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de licenciement, alors : « 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008121_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le délai d'instruction d'un mois, qui avait dès lors commencé à courir à compter de cette même date, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 pour reprendre son cours, pour la durée restante, à compter

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-248

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L’activité d’administrateur de la société Zalis envisagée par Monsieur Carenco constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 2312-40 du code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

.)" ; que la défense apparaît, dès lors, mal fondée à prétendre que l'avis de fin de procédure n'a pas été notifié à Dacio E...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302840_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306934_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301200

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

serait, selon elle, peut-être pas réalisable, dès lors que concernant la volonté de créer 16 nouveaux lots sur les 45 lots existants, « le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206284_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212955_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

que l'Urssaf devra procéder au recalcul de ce chef en prenant en compte uniquement les régulations issues de la mise en oeuvre de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que

Source officielle

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