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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90164
11 janvier 2013
924 € au 25 juin 2012, - elle règle un retard de loyer, étant solidaire du bail de sa fille, - l'association tutrice a informé Monique X...que dans les deux ans, les obligés alimentaires de sa mère seront
civ1
61372332cd58014677406ad2
17 novembre 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
aux membres du comité social et économique présentait un caractère sommaire et qu'enfin le courrier de demande de licenciement mentionne des éléments de son dossier sur lesquels il n'a pu s'exprimer.
6253cd17bd3db21cbdd923ce
12 mai 2015
régissant les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle ; les salariés déjà domiciliés dans les DOM lors de la signature de leur contrat de travail ne pouvaient pas prétendre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
que l'Urssaf devra procéder au recalcul de ce chef en prenant en compte uniquement les régulations issues de la mise en oeuvre de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166
5 février 2020
formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant au Comité
1ère Chambre
DTA_2102931_20230926
26 septembre 2023
Au-delà de ce délai, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00586
4 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de licenciement, alors : « 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte
6ème Chambre
DTA_2008121_20240314
14 mars 2024
Le délai d'instruction d'un mois, qui avait dès lors commencé à courir à compter de cette même date, a été suspendu à compter du 12 mars 2020 pour reprendre son cours, pour la durée restante, à compter
Deliberation
HATVP:2023-248
7 novembre 2023
L’activité d’administrateur de la société Zalis envisagée par Monsieur Carenco constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
L'article L. 2312-40 du code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les
cr
6137262fcd580146774239cb
20 novembre 2002
.)" ; que la défense apparaît, dès lors, mal fondée à prétendre que l'avis de fin de procédure n'a pas été notifié à Dacio E...
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la
10ème chambre
DTA_2302840_20231226
26 décembre 2023
pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour
11ème chambre
DTA_2306934_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301200
23 novembre 2017
serait, selon elle, peut-être pas réalisable, dès lors que concernant la volonté de créer 16 nouveaux lots sur les 45 lots existants, « le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division
2ème Chambre
DTA_2206284_20250430
30 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
9ème Chambre
DTA_2212955_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 4.
627df76f0d41e0057d43e1fc
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