Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.

Article 728-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Article 34

—

Elles notifient leurs décisions au délégué.

Article R914-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif.

Article 6

—

Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les représentants de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article 14

—

Ce bureau est présidé par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant et comprend un délégué de chaque liste en présence.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail

Article 6

—

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

Article 12

—

et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.

Article R3421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien

Article 20

—

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Article Annexe

—

des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux comme pour la mise en place des comités d'établissement.

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.

Article 13

—

l'échelon Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Article 1

—

Les personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France relevant de la spécialité “ surveillance et accueil ”, et d'ingénieurs

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ; 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants : - soins des animaux ; - mise à mort des animaux ; 4° Un vétérinaire ; 5° Une personne non

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association à la date de la dernière élection des membres du conseil d'administration de cette association.

Article 26

—

Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.

Article 1

—

Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration. Le haut fonctionnaire de défense.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.

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