X... tendant à faire cesser l'empiétement commis par M.

A cet égard, il n’est pas contestable que l’empiètement de leur terrain a pu créer un trouble chez les légitimes propriétaires de bien, d’autant que l’expert a relevé que cet empiètement apparaissait dès

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que M. et Mme X... ayant été condamnés, sous astreinte, à supprimer les empiétements

parcelle... portées à la parcelle..., que l'expert judiciaire, qui avait constaté que les bornes implantées en 2001 n'avaient pas été déplacées, n'avait pas été commis pour constater d'éventuels empiétements

En outre, le rapport de Monsieur [M] ne permet pas de démontrer l’existence d’un empiètement.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

L'expert a déposé son rapport le 17 juin 2019, concluant à un empiétement du mur de la jardinière sur le fonds des époux [A].

[M] a acquiescé à cet empiétement, - débouté M.

H... des condamnations prononcées contre lui au titre des préjudices de nature décennale résultant de l'erreur d'implantation ayant causé l'empiètement litigieux.

Mapril, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

En outre, la démolition est ordonnée de plein droit dès lors que l’empiètement est constaté, quand bien même l’empiètement serait minime (Civ. 3e., 10 novembre 2016, N°15-19 561).

W... empiète sur le fonds de la copropriété Les Prémices sur l'angle Sud-Est de la parcelle [...] et sur le retour du mur sur la partie des sommets 503-506 et le condamnant à supprimer ces empiétements

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. 6.

et ajoute qu'en l'absence de procès-verbal de bornage contradictoire, l'empiétement n'est pas établi ; que la seule limite de propriété figurant au dossier est le croquis de conservation du 26 juin 1967

moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors : « 1°/ d'une part, que l'annulation d'un acte emporte

(les consorts X...), propriétaires d'une maison d'habitation jouxtant celle propriété de M. et Mme Z..., ont assigné ces derniers en démolition d'un empiétement, réalisé notamment par l'épais revêtement