Le 17 octobre 2018, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale en invoquant un trouble manifestement illicite et a demandé sa réintégration au poste de responsable IBNS sur le site de Naval

du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction sur l'acquisition, l'emploi

Les juges du premier degré l'ont relaxé des deux premiers chefs de prévention, l'ont reconnu coupable d'usage illicite de stupéfiants et l'ont condamné à 250 euros d'amende. 7.

transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006, qui est lié à l'emploi

Y... étaient distincts ; qu'en se fondant sur l'emploi de « dispacher » occupé par M.

Christian, - la société LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1994, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

et de la cohésion sociale que le 7 décembre 2005 ; qu'en retenant que ne constituait pas un trouble manifestement illicite la circonstance que la société Congrès Maillot n'ait pas sollicité l'autorisation

quasi installation correspondant à son établissement dans le pays d'accueil ; ( ...) qu'il résulte du traité de l'Union que les exigences nationales en l'espèce françaises ne doivent pas faire double emploi

; qu'en se déclarant malgré tout compétente, sans caractériser le caractère manifestement illicite du trouble à faire cesser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... sans analyser, fût-ce sommairement, les attestations et les emplois du temps produits par la Clinique La Lauranne, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4

Y... avait été réintégré à compter du 4 décembre 2011 et avait repris effectivement son emploi en mars 2012, a néanmoins retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2017), que Mme K... a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d'employée

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

L'emplacement des cinq caméras doit être connu de tous les salariés à savoir : 3 caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) ; 2 caméras à l'étage (bureau et réserve

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite et de la débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de

Carl Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite

le transfert du contrat de travail du salarié protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, n'emporte pas violation du statut protecteur, ni ne constitue un trouble manifestement illicite